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DCC12-178 du 25 octobre 2012

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou

Objet de la requête :
Transmission à la haute Juridiction le Jugement avant-dire-droit n°253/2CD-12 du 24 octobre 2012 portant sursis à statuer dans l'affaire Ministère public contre Lionel AGBO, suite à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Maître Zakari Djibril SAMBAOU, Avocat de Monsieur Lionel AGBO

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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