Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours en vue du contrôle de constitutionnalité de l'élection de madame Claudine PRUDENCIO

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Assemblée nationale, Régulation du fonctionnement des institutions