RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC12-157 du 16 août 2012

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KAKA Gérôme

Objet de la requête :
Plainte contre Monsieur Idrissou Liamidi KOUMAGNON pour "coups et blessures volontaires, arrestations, voies de fait, détention illégale, violences".

Table analytique :
conformité

Index matière :
Traitements inhumains et dégradants

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger