Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLOGNON Placide et 2 autres

Objet de la requête :
Recours en opposition et en annulation d'un titre foncier délivré par la direction générale des impôts et des domaines au sieur Edmond DEFODJI

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant