Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-24 portant réglementation bancaire en République du Bénin votée à l'Assemblée Nationale le 31 mai 2012

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant