Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALOHOU Albert

Objet de la requête :
Recours contre le Commandant de Dodji/Porto-Novo pour détention illégale et coups et blessures volontaires

Table analytique :
conformité, Non-conformité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale