Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOU Georges Constant

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre le Gouvernement, pour violation des articles 35, 125, 126, 127 et 129 de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Autorité de chose jugée