Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité de la Loi n° 2011-26 portant prévention et répression des violences faites aux femmes votée le 27 septembre 2011 par l'Assemblée Nationale

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant