DCC11-090 du 6 décembre 2011 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AGOSSOU Noukpo N.,DOSSOU-DOSSA Bernard Objet de la requête : Recours contre l’érection d’une Tour Administrative à Cotonou au lieu de Porto-Novo la capitale Table analytique : Incompétence Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger