Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANDAHO Léhominh,LIGALI I. A. Chance

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du serment prêté par le Président de la République le 06 avril 2011

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée