RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC11-057 du 25 août 2011

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Entreprise société Nouvelle; Salif Kossouka OUEDRAOGO (Me Rafikou ALABI)

Objet de la requête :
Transmission à la Haute Juridiction l’ordonnance ADD N° 001/2ème C-REF-CIV rendue le 11 mai 2011 par la troisième chambre de référé civil suite à l’exception d’inconstitutionnalité invoquée par la société Nouvelle Entreprise Salif Kossouka OUEDRAOGO assistée de Maître Rafikou ALABI ;

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