Objet de la requête : Sollicitation de l’intervention de la Cour afin que le FONAC et le cadre de concertation se réfèrent à l’Action pour une Société Civile Unie (ASCU) dans le cadre de la désignation des représentants de la Société Civile à la CENA
Table analytique : Rejet
Index matière : CENA, Principe à valeur constitutionnelle, Régulation du fonctionnement des institutions
