Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours en « contrôle de constitutionnalité des actes posés par le gouvernement au cours du conseil des ministres en date du mercredi 27 avril 2011

Table analytique :
conformité

Index matière :
Composition du gouvernement