Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ROSSILET AKODJENOU Thècle

Objet de la requête :
Demande en réparation et dédommagement suite à la décision DCC 09-131 du 05 novembre 2009

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Autorité de chose jugée