Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ABALO Aline H.

Objet de la requête :
Madame Aline H. ABALO forme un recours en inconstitutionnalité de la prestation de serment des membres de la Mission Indépendante de Recensement Electoral National Approfondi (MIRENA)

Table analytique :
conformité

Index matière :
COS/LEPI