Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Plainte au sujet d'une violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques à l'encontre de Monsieur Clément Dona GNONLONFOUN

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Détention