Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBADAMASSI RACHIDI ETKPOTIN Y. HERMAN

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la requête en interpellation du Président de la République sur les déclarations du ministre Nicaise FAGNON

Table analytique :
Violation, Non-conformité, Irrecevabilité, Violation de la constitution

Index matière :
Arbitrage, Droits de la personne