RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-125 du 29 octobre 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TROUGNIN Hounwanou

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 23 mai 2006 enregistrée à son Secrétariat le 24 mai 2006 sous le numéro 1124/075/ REC, par laquelle Monsieur Hounwanou TROUGNIN, président du collectif des propriétaires des maisons menacées de démolition à Sékou, forme devant la Haute Juridiction un recours pour « atteinte à l’article 27 de la Constitution.»

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Droit à un environnement sain

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