RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-098 du 27 août 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNSOU Houmênou

Objet de la requête :
Saisie d’une requête non datée enregistrée à son Secrétariat le 17 février 2009 sous le numéro 0308/027/REC, par laquelle Monsieur Houmènou HOUNSOU en sa double qualité de Secrétaire Général du Syndicat National des Travailleurs des Manutentions Portuaires (SYNATRAMAP) d’une part, et de simple agent de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires (SOBEMAP) d’autre part, forme un recours en inconstitutionnalité contre le Gouvernement béninois pour violation des articles 3, 8 alinéa 2, 26, 30

Table analytique :
conformité

Index matière :
Atteinte aux biens

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