Objet de la requête : Saisie par arrêt de la Cour d’Assises de Parakou rendu le 5 novembre 2007, enregistré à son Secrétariat le 26 mai 2009 sous le numéro 0902/077/REC, de l’exception d’inconstitutionnalité de l’arrêté de débet n° 914/MF/AJT/BGC/DCF/SA du 02 novembre 2007 invoquée devant la Cour d’Assises de Parakou siégeant en sa première session 2007 par Maître Jean Claude AVIANSOU, conseil de Louis – Marie YELOUASSI accusé de détournement de deniers publics ;
