RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-063 du 12 mai 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Saisie d'une requête du 08 mai 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0777/064/REC, par laquelle le Président de la République sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande à la Haute Juridiction de contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2009-10 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée votée par l’Assemblée Nationale le 04 mai 2009 ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
loi électorale

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