RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-060 du 28 avril 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HODONOU Bertin

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 12 janvier 2008 enregistrée à son Secrétariat le 17 janvier 2008 sous le numéro 0088/008/REC, par laquelle Monsieur Bertin HODONOU porte « plainte contre le Commissaire de Fidjrossè pour garde à vue arbitraire »

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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