DCC09-052 du 2 avril 2009 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TOSSOU Fidèle née KINGBE Objet de la requête : Plainte contre le Chef Adjoint de la brigade de Recherche d'Allada, pour violation des droits de l'homme et arrestation arbitraire Table analytique : Violation de la constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger