Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOKOSSA

Objet de la requête :
Transmission d'une exception de constitutionnalité

Table analytique :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Saisine d'office