RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-024 du 10 mars 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
fondement des articles 3 et 122 de la Constitution et 24 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, soumet au contrôle de constitutionnalité « la non installation des élus communaux dans certaines communes du Bénin après les élections communales de 2008. »

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
Droits de la personne

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