Objet de la requête : recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29 novembre 2006, portant mise à la retraite d’agents des collectivités locales de la commune de Cotonou au titre de l’année 2006
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
