RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC08-140 du 16 octobre 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA M. Innocent

Objet de la requête :
Plainte contre la Direction Générale de la Compagnie Béninoise des Textiles (CBT) de Lokossa pour violation des libertés syndicales.

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Liberté d'association et de réunion

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger