Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKOGOU Pâcome

Objet de la requête :
Recours contre le Secrétaire Administratif Permanent de la Commission Electorale Nationale Autonome (SAP/CENA) pour violation de la Constitution

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Statut des corps de l'Etat