Objet de la requête : Recours contre Messieurs Léon MITO et Gbônon DOSSA respectivement chef d’arrondissement et "Président de la brigade civile" de Sado (commune d’Avrankou) pour tortures et traitements inhumains
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : dédommagement, Traitements inhumains et dégradants
