DCC08-104 du 3 septembre 2008 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Collectif des sinistrés spoliés de Gouako Cotoclomey, de Danmè Lokonon et de Vakon-Azohouè Objet de la requête : Sollicite l’intervention de la Haute Juridiction pour la restitution de leurs « parcelles injustement arrachées » Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Expropriation, Rétroactivité de la Constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger