Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPATINDE Valentin

Objet de la requête :
Plainte contre Madame Mireille AMOUSSOUGA-OMARY et Monsieur Servais CHIDIKOFAN pour violation de la Constitution et du Code du travail

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité