Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPOTE Gohoungo

Objet de la requête :
plainte contre Monsieur Raymond DIDOHOU dit « Kaléta » et consorts pour coups et blessures volontaires, séquestration avec entraves et arrestation arbitraire

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Néant