RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC07-142 du 20 novembre 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours pour « violation des articles 106.1 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et 125 de la Constitution par les députés à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’affaire relative à l’assassinat du magistrat Séverin COOVI »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger