RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC07-137 du 20 novembre 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Centre d'études d'essais et de recherche en construction (CERC-SA)

Objet de la requête :
recours pour violation des articles 26, 34, 36 et suivants de la Constitution par le Ministère de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme (MEHU) et la Commission Nationale des Marchés Publics

Table analytique :
Donné acte

Index matière :
Désistement

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger