Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AFANOU Ludovic

Objet de la requête :
Monsieur AFANOU Ludovic défère à la Haute Juridictin la décision administrative contenue dans la correspondance n°461/4-PO-DGGN/DP

Table analytique :
conformité

Index matière :
Droit à la défense