Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
déclarer contraire à la Constitution pour violation des articles 131, 26 et 35 de la Constitution la décision du Ministre de la Santé Publique de fermer définitivement l’officine de pharmacie dénommée « le Remède » de Monsieur Moutaïrou Kamaldine situé à Sodjèatinmè Ouest au lot 111

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Néant