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DCC06-040 du 4 avril 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet au contrôle de constitutionnalité la Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2006

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

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