RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC06-030 du 14 février 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
NOUGBODOHOUE Sylvain C.

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction « l'annulation du système démocratique actuel au Bénin »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi Fondamentale

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger