Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNMENOU A. Akowé Michel

Objet de la requête :
Demande d'annulation du décret n°2003-49 du 18 février 2003 portant son admission à la retraite au 1er janvier 2003.

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Discrimination