DCC05-025 du 22 mars 2005 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ASSOGBA Goulomè Valentin Objet de la requête : Plainte pour torture, sévices, traitements inhumains ou dégradants. Abus de confiance Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger