Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBOVOU Chitou

Objet de la requête :
demande de contrôle de légalité de l'arrêt n°51/2004 du 06 juillet 2004 de la Cour d'appel de Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décision de justice