DCC04-082 du 12 août 2004 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : YEKPE Ghislain Objet de la requête : plainte contre des agents de la brigae anti-criminalité (BAC), antenne de Porto-novo, pour traitements inhumains et dégradants Table analytique : conformité Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger