DCC04-076 du 5 août 2004 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : BOKO Léocadie Objet de la requête : plainte pour la garde à vue de sa nièce dans les locaux du commissariat de police de fidjrossè Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Garde à vue Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger