DCC04-029 du 11 mars 2004 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AMADOU Sahidou Objet de la requête : plainte contre l'inspecteur divisionnaire de police DAH et le brigadier-chef Sadissou MOUSSA Table analytique : Garde à vue arbitraire / abusive Index matière : Droit à réparation Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger