DCC03-074 du 16 avril 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ABATAN Stanislas,AHMED Mikaïlu,OGHOTUTUYA O. Lawrence Objet de la requête : non-respect par le juge d'instruction de 3ème cabinet du TPI de cotonou Table analytique : Incompétence Index matière : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger