Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Cour constitutionnelle

Objet de la requête :
Rectification d'erreur matériel sur la décision DCC 33-94 du 24 novembre 1994

Table analytique :
Rectification d'erreur Matérielle

Index matière :
Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office