Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOKPANOU Patrick Adolphe

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 2 de l"arrêté n°177/MISAT/MF/DC/DGPN/DAP/DA du 28 octobre 1998

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant