Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GADEDJRO Barthélémy

Objet de la requête :
Plainte contre le sous-préfet de Comè pour violation de l'article 22 de la constitution

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Expropriation pour cause d'utilité publique, Opération de lotissement