Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
d'ALMEIDA Reine

Objet de la requête :
Lettre n°1814 et 2271/MFPTRA/SGM/DACAD/SAD des 1er décembre 1998 et 28 septembre 2000 pour traitement discriminatoire

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Discrimination