DCC01-089 du 31 octobre 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KPARA YOLLA Nourou,ZINSOU Paulin Rémi Objet de la requête : Conditions d'arrestation et garde à vue d'un citoyen Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Garde à vue Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger